Déclaration d'accessibilité

La Mairie de Draveil s'engage à rendre son portail famille numérique accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (modifié par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016).

Cette déclaration s'applique au site pf.draveil.fr.

État de conformité

Le portail famille est en conformité partielle avec le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) version 4.1, en raison des non-conformités et des dérogations listées ci-dessous.

Audit interne Sprint 7 (mai 2026) — outil axe-core sur 10 routes critiques. Aucune erreur niveau 1 (critique) bloquant la CI.

Audit externe RGAA par cabinet certifié (Access42 ou Atalan) : planifié post-attribution du marché Draveil. Statut : en attente (cf. flag bloquant pré-prod A11Y-AUDIT-EXTERNAL).

Contenus non accessibles V1

• Cartes Leaflet (sectorisation scolaire, sites communaux) : alternative liste accessible fournie via <details> + <summary> mais l'interaction drag/zoom carte n'est pas pleinement opérable au clavier.
• Calendriers de réservation cantine/APS/ALSH : navigation clavier basique disponible, mais la visualisation hebdomadaire complète peut être complexe à parcourir avec un lecteur d'écran sur petit écran.
• Les PDF de factures et attestations sont structurés (mentions légales en texte lisible), mais ne sont pas tagués au sens PDF/UA. À améliorer V2.

Plan d'action

1. Audit RGAA externe par cabinet certifié post-attribution (Sprint 7+)
2. Tests utilisateurs lecteurs d'écran NVDA + VoiceOver sur 10 parcours clés
3. Mode haut contraste + ajustement taille texte (×0.875 / ×1 / ×1.25 / ×1.5)
4. Tagging PDF/UA des factures + attestations (Sprint 8)
5. Re-audit interne axe-core trimestriel (intégré CI bloquant si erreur niveau 1)

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du portail :

• Contactez le référent accessibilité : accessibilite@draveil.fr
• Contactez le Défenseur des droits : defenseurdesdroits.fr

Date de mise à jour

Cette déclaration a été établie le 5 mai 2026.